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Pour avoir des informations
complémentaires, vous pouvez
consulter les sites suivant :
Légifrance
INSEE
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Constitution de sociétés et cession de fonds de commerce et droit au bail
- Constitution de sociétés commerciales : EURL - SARL - SA - SAS
- Immatriculation au Registre du Commerce
- Rédaction des statuts - Enregistrement - Publications légales - Nomination représentant Légal - reprise des engagements et autres formalités
- Changement de siège social
- Modification du capital social
Cession de fonds de commerce
- Acte de vente d'un fond de commerce
- Acte de vente d'un fond de commerce sous condition suspensive
Mentions obligatoires :
- désignation du fonds
- énonciation du droit au bail et autorisation du bailleur
- origine de propriété
- prix
- clause de réserve de propriété
- constitution de séquestre
- privilège du vendeur et action résolutoire
- publicité dans un journal d'annonce légale et publication au BODACC
- déclaration sur : le chiffre d'affaires des trois dernières années - les résultats durant cette même période - la tenue des livres de comptabilité (inventaire) - les inscriptions grevant le fonds
- Enregistrement
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