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Spécialiste en droit commercial
Contrats commerciaux :
Entre Etats Européens :
- Différents traités applicables
- Loi applicable
- Juridiction de l'Etat membre compétente
- Exécution des décisions rendues par la juridiction d'un Etat membre
Sur le territoire français :
- Rédaction de tous types de contrats commerciaux
- Rédaction des Conditions Générales de Vente (commandes - livraisons - délais - risques - retard ou défaut de paiement - clause de réserve de propriété - clause attributive de compétence)
- Indemnisation en cas de rupture fautive du contrat.
Recouvrement de créances
Procédure collective
Dépôts de bilan, Plan de continuation, Cessions
- Mise en place d'une procédure de mandat had'oc ou Sauvegarde (nouvelle procédure Loi du 26 juillet 2005) pour les entreprises hors d'état de cessation des paiements.
- Mise en place d'une procédure de Conciliation pour les entreprises in bonis ou en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
- Pour les entreprises en état de cessation des paiements :
- Dans le cadre d'un Redressement Judiciaire :
Elaboration d'un plan de continuation
ou, si plan de cession envisagé :
Reprises : préparation dossier d'offre au mandataire judiciaire.
Requête aux fins d'autorisation de cession d'un actif
- Dans le cadre d'une liquidation judiciaire :
Reprises d'unités de production
Cession / acquisition fonds de commerce
Contentieux liés aux procédures collectives :
- Déclarations de créance - relevés de forclusion - audiences de contestations devant le juge-commissaire
- Revendications des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété
- Nullités de la période suspecte, etc.
Mise en cause responsabilité des dirigeants :
- Comblement passif
- Extension de la procédure
- Faillite personnelle
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