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10, rue Saint AUGUSTIN
75002 - Paris
tél. : 01 45 58 01 31
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Pour avoir des informations
complémentaires, vous pouvez
consulter les sites suivant :
Légifrance
INSEE
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- Rédaction d'un bail commercial, location portant sur des locaux dans lesquels est exploitée une activité commerciale.
Droit au renouvellement du bail (décret du 30 sept 1953) appelé "propriété commerciale" :
- Conditions :
Obligation d'exploiter
Durée d'exploitation
- Effets du droit au renouvellement :
Alternative au choix du bailleur : Renouveler le bail ou payer au locataire une indemnité d'éviction :
- Conditions tenant au bail renouvelé, au loyer de renouvellement
- Refus de renouvellement avec paiement d'une indemnité d'éviction : modalités de calcul de l'indemnité
- Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction : Rédaction d'un congé pour motif grave et légitime
- Droit de repentir que peut exercer le bailleur sous conditions de délais, formes, frais
- Cession du droit de bail
- Possibilité et conditions de la sous location par le locataire principal
- Procédure de déspécialisation exercée par le locataire : déspécialisation partielle ou plénière - indemnité modification du loyer - conditions
- Cas particulier des locataires ayant demandé à bénéficier de la retraite
- Procédure de référé pour acquisition de la clause résolutoire insérée dans la bail et expulsion en cas de non respect de ses obligations par le locataire (ex: défaut d'exploitation, non paiement du loyer)
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