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Pour avoir des informations
complémentaires, vous pouvez
consulter les sites suivant :
Légifrance
INSEE
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Droit des marques, dessins et modèles :
- Comment déterminer la validité d'une marque
- Marques "notoires"
- Signe distinctif et licite
- Marques collectives
- L'enregistrement d'une marque et le droit que confère cet enregistrement
- La protection conférée et la sanction de l'atteinte portée par l'usage non autorisé d'une marque ou d'une marque contrefaite
- Action en contrefaçon : procédure à suivre, Procès Verbal de constat, saisie de la juridiction compétente, délais.
- Renouvellement et perte des droits sur une marque enregistrée
- Atteinte à l'image
- Modes de transmission des droits sur la marque : cession - licence
- Protection des accessoires du nom : armoiries - héraldiques, etc.
- Conditions de protection des dessins et modèles
- Les sanctions de l'atteinte portée aux droits garantis par cette protection : l'action en contrefaçon : conditions de sa recevabilité - juridiction compétente pour connaître de cette action
- L'action en concurrence déloyale : fondement juridique - appréciation du préjudice et réparation
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